Universal Pictures Vidéo
Charte d’utilisation et Conditions d’utilisation Espace Trade
La société Universal Pictures Video (France) SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 512 871 139 (ci-après « UNIVERSAL ») a consenti à certaines personnes l’accès au site Internet www.trade.universalpictures.com (ci-après le « Site »), chacune de ces personnes étant ci-après désignée sous le terme d' »Utilisateur ». Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») régissent tout accès au Site et toute utilisation de celui-ci. Si l’Utilisateur refuse toute partie des présentes Conditions, il devra s’abstenir d’accéder au Site et de l’utiliser.
L’utilisation de ce Site est expressément interdite à toute personne non autorisée. De même, toute utilisation non conforme aux présentes Conditions est strictement prohibée. UNIVERSAL se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier, d’amender, d’ajouter ou de supprimer des parties des présentes Conditions à tout moment. Veuillez donc prendre régulièrement connaissance des présentes Conditions. Toute utilisation du Site consécutive à une quelconque modification apportée aux présentes Conditions vaut acceptation par l’Utilisateur de ces modifications.
1. RESTRICTIONS D’UTILISATION DU MATERIEL
a. Tous les éléments et les informations figurant sur le Site (ci-après les « Eléments ») appartiennent à UNIVERSAL, à ses filiales, ses sociétés apparentées ou à des tiers donneurs de licence, et font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur. Toutes les marques, les noms commerciaux et les codes graphiques sont protégés et appartiennent à UNIVERSAL ou à ses sociétés apparentées. UNIVERSAL, ses filiales, ses sociétés apparentées ou ses tiers donneurs de licence sont et demeureront propriétaires de l’intégralité des titres et droits sur les Eléments.
L’Utilisateur déclare et garantit que l’utilisation des Eléments n’empêchera pas UNIVERSAL, ses filiales, sociétés apparentées ou tiers donneurs de licence de demeurer intégralement et distinctement titulaires des droits d’auteur afférant aux Eléments, et qu’une telle utilisation ne privera pas UNIVERSAL, ses filiales, ses sociétés apparentées ou tiers donneurs de licence de la propriété de ses droits d’auteur.
b. UNIVERSAL a autorisé à chaque Utilisateur l’accès à titre personnel au Site auquel il accèdera grâce à un mot de passe choisi par l’Utilisateur (ci-après collectivement « Identifiant »). L’Utilisateur est exclusivement responsable de la protection de cet Identifiant. Toute utilisation non autorisée de l’Identifiant de l’Utilisateur devra être signalée à UNIVERSAL dès que l’Utilisateur en aura connaissance, étant entendu que l’Utilisateur demeurera responsable de toute utilisation du Site et des Eléments et de toutes les opérations effectuées sous son Identifiant jusqu’à ce qu’il ait informé UNIVERSAL de la perte et/ou de l’utilisation abusive présumée de l’Identifiant et jusqu’à l’annulation de ce dernier. Dès que possible après qu’elle aura été informée, UNIVERSAL supprimera l’accès de l’Utilisateur au Site, ce dernier devra procéder à une nouvelle inscription sur le Site.
c. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’est autorisé à utiliser les Eléments que sous réserve du strict respect des présentes Conditions. Le téléchargement des Eléments à partir du Site confère à l’Utilisateur le droit non exclusif d’utiliser les Eléments aux fins de promouvoir la vente des supports vidéographiques édités et/ou distribués par UNIVERSAL et ce, conformément aux consignes spécifiques données par UNIVERSAL à tout moment pendant la période autorisée par UNIVERSAL, à l’exception de toute autre période ou de toute autre fin. Les Eléments ne feront en aucun cas l’objet d’une reproduction, que ce soit en tout ou en partie, sauf si cela s’avère nécessaire en vue de leur insertion dans un support de promotion ou de publicité préalablement approuvé par UNIVERSAL. L’Utilisateur accepte de : (1) ne pas modifier les mentions de copyright ou autres mentions de protection, (2) ne pas modifier les Eléments, (3) de ne pas décompiler, utiliser des procédures « rétrotechniques » ou désassembler les Eléments, et (4) de ne pas conserver les Eléments sur un disque dur, sur toute autre unité de stockage ou sur un quelconque site Internet au-delà de la période nécessaire à la promotion des produits de UNIVERSAL concernés, et de supprimer les Eléments à la fin de ladite période.
En outre, il est expressément interdit à l’Utilisateur de céder ou de vendre les Eléments à un tiers, de permettre à un tiers de télécharger les Eléments, d’utiliser ou d’exposer les Eléments de toute manière qui ne serait pas expressément autorisée par UNIVERSAL. UNIVERSAL pourra, à sa discrétion et sans préavis, résilier l’accès de l’Utilisateur et mettre un terme à son autorisation de télécharger ou d’utiliser tout ou partie des Eléments, suite à quoi l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement toute utilisation non autorisée. Il est convenu que UNIVERSAL réserve tous les droits qui ne sont pas expressément consentis en vertu des présentes Conditions.
d. Tous Eléments relatifs au calendrier de commercialisation ou à la fixation des prix des produits de UNIVERSAL, ainsi que tous Eléments mis en ligne à des fins de recherches, ne seront utilisés que dans le but de planifier la promotion des produits de UNIVERSAL et ne feront pas l’objet d’une publication, sauf accord préalable écrit de UNIVERSAL.
2. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
a. UNIVERSAL pourra recueillir des informations personnelles concernant l’Utilisateur (en ce compris son nom et son adresse e-mail) lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. UNIVERSAL utilisera les informations personnelles de l’Utilisateur dans le but de vérifier l’identité de ce dernier avant qu’il n’utilise le Site et de lui permettre l’accès au Site. Cela pourra donner lieu à l’envoi d’un e-mail à l’Utilisateur pour lui confirmer son Identifiant. L’Utilisateur accepte expressément cette utilisation des informations personnelles ainsi que l’envoi d’e-mails à ces fins.
b. Les informations personnelles de l’Utilisateur seront exclusivement utilisées par UNIVERSAL, ses sociétés apparentées, ses mandataires et par des tiers prestataires de services effectuant des fonctions techniques ou autres pour le compte de UNIVERSAL. Par ailleurs, les informations personnelles de l’Utilisateur ne seront jamais communiquées à des tiers sauf si cela est clairement indiqué au moment de leur collecte ou si la loi l’exige. L’Utilisateur accepte que ces informations personnelles soient communiquées auxdites sociétés apparentées, agents et tiers prestataires de services.
c. UNIVERSAL procédera avec tout le soin raisonnable au transfert sécurisé des informations de l’Utilisateur de l’ordinateur de ce dernier vers les serveurs de UNIVERSAL. Il est malheureusement impossible de garantir un transfert parfaitement sécurisé des informations par Internet. En conséquence, UNIVERSAL ne peut garantir la sécurité des informations que l’Utilisateur lui transmet, ce dernier transmet donc ces informations à ses risques et périls.
d. En vertu de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, au fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l’administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s’adressant à :
Universal Pictures Video / Site internet Trade, 159 rue Gallieni – 96241 Boulogne Billancourt cedex.
3. LIMITATION DE GARANTIE
Les Eléments figurant sur le Site sont fournis « en l’état » et sans la moindre garantie, qu’elle soit expresse ou tacite. Dans la limite autorisée par la loi, UNIVERSAL ne donne aucune garantie, expresse ou tacite. UNIVERSAL ne garantit pas que les fonctions du Site seront ininterrompues ou sans erreur, que les défectuosités seront corrigées ou que le Site n’est pas infecté par un virus ou ne contient pas d’autres éléments dommageables. UNIVERSAL ne garantit pas l’utilisation ou les résultats de l’utilisation des Eléments du Site en termes d’exactitude, de précision, de fiabilité ou autre. L’Utilisateur supportera les frais de tout entretien, réparation ou rectification qu’il s’avérerait nécessaire d’effectuer.
4. TERRITOIRE
Les Eléments sont présentés dans le seul but de promouvoir les programmes, les films et les autres produits dont UNIVERSAL détient les droits de distribution en France. UNIVERSAL ne garantit pas que les Eléments soient adaptés ou accessibles en vue d’une utilisation sur un territoire particulier. L’Utilisateur reconnaît qu’en choisissant d’utiliser les Eléments, il lui incombe de respecter les lois applicables.
5. RESILIATION
Les présentes Conditions sont applicables jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties. L’Utilisateur pourra mettre fin à ces Conditions à tout moment en cessant d’utiliser le Site et en détruisant tous les Eléments obtenus sur le Site ainsi que tous les documents y relatifs et toutes les copies et installations de celui-ci, qu’elles aient été effectuées en vertu des présentes Conditions ou d’une autre manière. L’accès au Site par l’Utilisateur pourra prendre fin immédiatement sans préavis de la part de UNIVERSAL et à la seule discrétion de ce dernier. Au moment de la résiliation, l’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du Site et à détruire tous les Eléments obtenus sur le Site ainsi que toutes copies de ceux-ci, qu’elles aient été effectuées en vertu des présentes Conditions ou d’une autre manière.
6. GARANTIE
L’Utilisateur accepte de toujours garantir et défendre UNIVERSAL (ainsi que ses dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, sociétés mères, sociétés apparentées, divisions et filiales) contre toutes demandes, frais, responsabilités, décisions de justice, dommages-intérêts et dépenses (en ce compris mais sans que cela soit limitatif, les honoraires d’avocats raisonnables) découlant de toute violation par l’Utilisateur de toute stipulation des présentes Conditions, en ce compris toute utilisation non autorisée par l’Utilisateur de tout ou partie des Eléments. L’Utilisateur fera ses meilleurs efforts pour coopérer avec UNIVERSAL à la défense de toute demande. UNIVERSAL se réserve le droit d’assumer, à ses propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de tout litige qui ferait autrement l’objet d’une indemnisation par l’Utilisateur.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de UNIVERSAL en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’un acte de négligence ou d’une fraude de la part de UNIVERSAL. A l’exception de ce qui précède, UNIVERSAL ne sera en aucun cas (pas même en cas de négligence, sans que cela soit limitatif) tenu responsable d’un quelconque dommage direct, indirect, accessoire ou immatériel résultant de l’utilisation, ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou les Eléments ou les fonctions du Site, même si UNIVERSAL a été avisée de l’éventualité d’un tel dommage.
8. DOMMAGES-INTERETS
L’Utilisateur reconnaît et convient qu’en cas d’utilisation des Eléments non conforme aux présentes Conditions, UNIVERSAL pourrait subir des dommages irréparables qui ne sauraient être réparés par l’allocation de dommages-intérêts. L’Utilisateur reconnaît que dans ce cas, UNIVERSAL pourra, en complément de toutes réparations financières qui pourraient lui être dues en vertu de la loi, prendre toute mesure conservatoire ou toute mesure réparatrice qui s’avérerait nécessaire pour prévenir ou faire cesser toute utilisation potentielle, actuelle ou future des Eléments, sans avoir à démontrer ou à prouver un quelconque dommage réellement subi et sans versement de garanties. L’Utilisateur reconnaît également que UNIVERSAL pourrait subir des préjudices financiers importants mais que ceux-ci ne peuvent être dès à présent estimés.
9. ABSENCE DE PARRAINAGE
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Eléments d’une manière qui laisserait entendre que UNIVERSAL parraine l’Utilisateur, ses entités associées ou tout tiers. Le mode d’utilisation des Eléments ne saurait être dénigrant ou critique à l’égard de l’industrie du divertissement, de UNIVERSAL (et de ses dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, sociétés apparentées, divisions et filiales), de toute oeuvre audiovisuelle produite et/ou distribuée par UNIVERSAL, des programmes sur lesquels portent les Eléments ou à l’égard de toute personne impliquée dans la production des programmes représentés dans les Eléments. Toute violation du présent article aurait pour effet d’annuler la présente licence et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur envers toutes les parties concernées pour diffamation, violation de droits d’auteur, rupture de contrat, et il devrait en conséquence supporter tous les frais et les dépenses de UNIVERSAL (en ce compris les honoraires d’avocat) engagés dans le cadre de toute action ou litige en résultant.
10. STIPULATIONS SUPPLEMENTAIRES
a. Aucune renonciation expresse ou tacite de la part de UNIVERSAL à se prévaloir d’une quelconque stipulation des présentes Conditions ne constituera une renonciation permanente à ladite stipulation ou à toute autre stipulation des présentes. Aucune renonciation expresse ou tacite de la part de UNIVERSAL à se prévaloir d’un quelconque manquement ou d’une quelconque violation par l’Utilisateur ne constituera une renonciation à tout(e) autre manquement ou violation de ladite stipulation ou de toute autre stipulation des présentes Conditions.
b. Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée illicite, nulle, ou pour toute raison inexécutoire, cette stipulation sera alors réputée indépendante des présentes Conditions et n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire de toutes les autres stipulations. Les présentes représentent l’accord intégral entre les parties relatif à l’objet des présentes Conditions et elles ne sauraient être modifiées sauf par un acte écrit et signé des deux parties.
c. Le présent contrat sera régi et interprété conformément au droit français. De plus, l’Utilisateur accepte et reconnaît par les présentes que les tribunaux de Paris auront compétence exclusive pour connaître de tout litige qui pourrait résulter des présentes Conditions, ainsi que de leur application ou de leur exécution.
